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R.C.A.5V.Q. 155 - Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-09-01 Afficher le document à cette date

35.(Abrogé : 2017, R.C.A.5V.Q. 184, a. 45.).

2016, R.C.A.5V.Q. 155, a. 35; 2017, R.C.A.5V.Q. 184, a. 45.

2016-12-18 Afficher le document à cette date

35.La tarification du permis imposée à l’article 34 n’est pas remboursable.

2016, R.C.A.5V.Q. 155, a. 35.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

35.La tarification du permis imposée à l’article 34 n’est pas remboursable.

2016, R.C.A.5V.Q. 155, a. 35.